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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
15 du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable méconnaissent les articles R. 122-24 du code de l'environnement et 3 du décret du 2 octobre 2015 ; en tout état
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
973 euros et 12 668 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 121-15-1 du code de l'environnement ; la démarche d'information réalisée sur un projet de neuf éoliennes ne saurait être regardée comme relative au projet autorisé ; - le public n'a pas disposé d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il aurait dû être rémunéré sur la base d'un travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Selon l'article R. 123-1 du code de l'environnement : " I.- Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
: « VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Si le V de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, cité au point 6, n'exige pas que les plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation dont la finalité est d'assurer la protection
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
(DNVSF) entre les mains de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour avoir paiement de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application de l'article L. 181-7 du code de l'environnement, lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans ces conditions, le projet en litige doit être regardé comme réalisé en continuité du bourg d'Eyne au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 5.
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