Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

Comme l'a jugé le tribunal administratif de Bastia, le requérant a droit, conformément à l'article 1231-6 du code civil, à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Engie Energie Services à la demande de première instance et tirée de ce que la seule mention de l'article 1231-1 du code civil ne suffisait pas

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

1231-7 du code civil et d'une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

L. 1211-1 du code du travail ne peut qu'être écarté. 18.

transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1231-6 du code civil.

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de

transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Article 3 : L'Etat versera à Mme D la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de justice exposés en première instance et en appel.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et des articles 9 et suivants du code de procédure civile ; - les avis d'arrêt maladie concernant des salariés doivent également

D et, d'autre part, qu'il a omis de statuer sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil.

Cette décision est créatrice de droits et, dès lors, ne peut plus être aujourd'hui retirée en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue