En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Elle soutient que : - le régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux travaux immobiliers

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

Sur le cadre juridique général : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration

générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

dans la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

R. 1334-19 et suivants du code de la santé publique.

annoté par le pouvoir adjudicateur a valu décompte général, dès lors qu'il comporte toutes les mentions exigées par l'article 13.4 du CCAG Travaux et la transmission au pouvoir adjudicateur, le 16 septembre

D'une part, l'article 12.2 du CCAP du marché, qui déroge expressément à l'article 48.1 du CCAG Travaux, n'impose pas de durée minimale pour le délai assortissant une mise en demeure.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : – le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il a écarté le moyen tiré du détournement de pouvoir sans explication ; – en méconnaissance de l’article L. 532-4 du code général de