L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

2016 ; 4°) mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 5 000 euros à leur verser à chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tous ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne peut être légalement fondée sur la circulaire n° 2011-0011 du 28 juin 2011 qui est postérieure

Article 5 : Le consultant accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1, R. 621-14 et R. 625-2 du code de justice administrative.

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11

Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 1° Garantir la conformité des travaux projetés

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

En outre, l'article R. 211-2 de ce même code mentionne que : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

L'article L. 122-1 du même code mentionne que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre 3 000 euros à la charge de la société Carrières de l'Est sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-3, L. 511-1 et L. 211-1 du code de l’environnement ; 4°) d’enjoindre en outre au préfet de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l’article R. 181-44 du code de l’environnement

L. 123-10 et R. 123-9 du code de l’environnement ; - l’arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; - la mesure compensatoire prévue à

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.