Dans ces conditions, l'administration n'a maintenu au titre de 2019 et de 2020, années en litige, que le prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l'article 235 ter du code général des impôts.

Les sommes correspondantes ayant été considérées comme distribuées à des non-résidents, elles se sont vu appliquer la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

1691 bis du code général des impôts, tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement de ce supplément d’impôt et des pénalités correspondantes.

231 ter du code général des impôts.

conduisant à l'imposition des dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts

conduisant à l'imposition des dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 n° 100, 2e al.) ; - ils sont fondés à se prévaloir de la clause de sauvegarde visée au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 5.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions

Il soutient que : - eu égard aux articles 206 et 223 du code général des impôts, les déclarations d'impôt sur les sociétés ne sauraient être regardées comme ayant été souscrites à titre conservatoire

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

de l'article 123 bis du code général des impôts.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

238 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.