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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'ampliation de l'arrêté attaqué vise l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, ainsi que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies et la décision 2013/255/PESC du Conseil
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03601_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Article 4 : L'appel incident de la société Coucoureux Bâtiments et les conclusions présentées par cette société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette irrégularité doit être considérée comme substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 521-23 du code de l'énergie, en vigueur le 1er janvier 2013, aujourd'hui codifiées à l'article L. 523-2 de ce code, de l'actuel article L. 523-3 du même code, et de l'intérêt économique qui s'attache
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 36.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 22 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentées à ce titre par la ville de Paris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D... pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01105_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A B et a fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
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