CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

5ème chambre

DCA_23NT02547_20250708

8 juillet 2025

d'urbanisme en son article 1 A, y compris au regard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

5 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02372_20221222

22 décembre 2022

L'article R. 313-22 du même code prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00846_20230110

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 30 avril 2021 : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un

4ème chambre

DCA_21PA04073_20221212

12 décembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article

3ème chambre

DCA_22TL22264_20240430

30 avril 2024

En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas de formalité préalable ou de procédure contradictoire.

2ème Chambre

DCA_23NT00381_20241018

18 octobre 2024

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20721_20220707

7 juillet 2022

Aux termes de l’article L. 313-14 du même code : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

5ème chambre

DCA_22NT01816_20230725

25 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01986_20240209

9 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ".

3ème chambre

DCA_22TL21781_20241001

1 octobre 2024

Enfin, l'article L. 311-5 du même code auquel renvoie le 7° de l'article L. 211-2 précise que " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication

6ème Chambre

DCA_20PA02378_20221018

18 octobre 2022

Par courrier du 19 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, demandé à la société

3ème Chambre

DCA_20VE01589_20220331

31 mars 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

12 juin 2025

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

Juge des référés

ORCA_24VE01274_20250505

5 mai 2025

R. 222-1 7° du code de justice administrative ; - le montant de la créance doit être réduit en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dès lors que,

5ème Chambre

DCA_21NC01540_20220428

28 avril 2022

A ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas sollicité la régularisation de sa