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Aux termes de l'article 4 de cette ordonnance, applicable au contrat en litige et repris en substance à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " () Les marchés sont les contrats conclus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ».

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes. » Selon l’article R. 3111-28 du même code : « Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02311_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 321-1 du même code de l'expropriation : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. ".

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03205_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03189_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03054_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02133_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

de l'impôt sur les bénéfices, conformément aux dispositions du b) de l'article I de l'article 212 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00104_20231019

Admin. Appel