Sur la légalité des décisions attaquées : Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 : « 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article L. 412-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article,

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement

personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 février 2024, 30 avril 2024, 23 juillet 2024 et 6 octobre 2025, et par des mémoires enregistrés les 18 et 20 novembre 2025

et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières

ayant méconnu l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

La commune soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute pour la société appelante de procéder à une critique du jugement.

atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 821-6 du même code : " Est punie d'une

, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code

B... tant sur le fondement de l’accord franco-algérien, en particulier les stipulations de l’article 5, celles des b) et c) de l’article 7 et celles de l’article 6-5) de cet accord, que dans le cadre de

euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

D’autre part, aux termes de l’article 222-19 du code pénal : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention

Aux termes du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, qui s’est substitué à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée