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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

12 janvier 2023

de l'article 1759 du code général des impôts, soit un total de 45 638 euros, et surplus des conclusions à fins de décharge sont irrecevables à hauteur de 23 422 euros.

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

13 décembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03042_20251218

18 décembre 2025

Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00373_20241031

31 octobre 2024

A a été privé d'une garantie ; - elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions des articles L. 432-13 et L. 423-7 du code de l'entrée

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

27 février 2024

de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

8 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

3ème Chambre

DCA_23VE01304_20250925

25 septembre 2025

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20241212

12 décembre 2024

méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

13 octobre 2022

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

9 avril 2024

L'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00520_20251212

12 décembre 2025

40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il ne constitue pas une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-15 du code de l’entrée