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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03042_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts que sont considérés comme revenus distribués : « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01379_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A a été privé d'une garantie ; - elle aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions des articles L. 432-13 et L. 423-7 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02267_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
40-29 et 230-8 du code de procédure pénale ; - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il ne constitue pas une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-15 du code de l’entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 425-3 et R. 111-1 du code de l’urbanisme, s’agissant des risques d’atteinte à la sécurité ; le projet consistant en la création d’un « centre commercial » de 2, 239 mètres carrés de commerce, dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'architecte des bâtiments de France n'aurait pas été consulté sur le projet en application de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme manque en fait. 10
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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