desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

441-1 et 441-2 du code pénal ; / () ".

d’une somme de 1 440 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(…) / 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».

2224 du code civil ; - le ministère des armées a commis des erreurs, d’une part, dans la détermination de l’assiette de la redevance en y intégrant d’autres lignes que celles correspondant au seul prix

Aux termes de l’article 267 du même code : « I.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre (RIM) ; -

Aux termes de l'article R. 442-5 de ce code : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Rhône a entaché sa décision d’une erreur de droit ; – elle a méconnu les articles L. 423-23 du code de l'entrée

prévue au deuxième alinéa de l’article L. 441-8 du même code.

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne tient pas compte du risque de retrait-gonflement des argiles au moins par une prescription.

H sur le fondement du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écartée, comme l'ont estimé les premiers juges. 6.

Après l’entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par les dispositions de l’article 2224 du code civil fixant un délai de prescription de cinq ans.

code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre