Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.

A ne peut soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait fondée sur les dispositions alors codifiées au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 12.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement

définies par l'article 47 du code civil.

de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné

Au surplus aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 33.

codifiées à l'article L. 621-2 : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du même code ont également été méconnues.

L. 511-1 du code de l’environnement.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) au rejet des conclusions de la société civile immobilière Alysia tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de

. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions

l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer

L. 181-3, L. 211-5 et L. 511-1 du code de l’environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.