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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04313_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00682_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de cet arrêté et, dès lors, comme sollicitant de la Cour l’annulation de l’article 2 de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en ce sens ; - elle méconnaît les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que les termes de la proposition de rectification révèlent que l'administration avait, dès cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 8 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre : « La mission intègre aussi les obligations relatives à la Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI) au sens des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'administration a considéré qu'il s'agissait de revenus distribués entre les mains de Mme B C au sens du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 5 sur 34