1792-4 du code civil ; - dès lors qu'il ne se livre pas à une activité industrielle et commerciale dans les locaux en cause, l'article 1792-7 du code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est

En ce qui concerne les travaux de second œuvre pour la somme de 1 155 699 euros : 6. Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

L'article D. 2192-35 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 16.

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

-5 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Par suite, la SAS Eiffage Génie civil ne peut utilement les invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 10.

Il découle de tout ce qui précède que, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, à raison des conséquences

Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Génie Civil (« Eiffage ») a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le

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ter de l'annexe III au code général des impôts ; en tout état de cause, la compensation s'opère de plein droit en vertu des articles 1289 et 1290 du code civil ; - la somme de 26 528 euros qu'il a prélevée

37 de la loi du 28 janvier 2013, soit à compter du 1er mars 2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.