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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D et de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) subsidiairement de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
2244 du code civil alors applicable ; - la responsabilité de la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) est engagée en sa qualité de conducteur d'opération, comme le propose l'expert
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B comme non probante. 6. D'autre part, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile et l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - il justifie de circonstances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), et de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
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