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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... des années 2014, 2016 et 2017 ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations et avantages occultes ". S'agissant de l'année 2017 : 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
être infligée dès lors que la pénalité de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est une peine disproportionnée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.
Source officiellePage 5 sur 130