Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 4 : L'expert sera désigné par le président de la cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
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