249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 27 février 2025, devant Mme SZKLARZ,conseillère désignée

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.

En vertu de l'article L. 5424-2 du même code, leurs employeurs assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance et certains d'entre eux, comme les collectivités territoriales, peuvent décider

au 27 avril 2014, soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 avril 2015 au 2 juin inclus, ainsi que le souligne le commissaire du gouvernement.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du CH d'Aubagne du 13 février 2023 est annulée.

a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 18.

Article 4 : Les conclusions d’appel incident du CH de Valenciennes sont rejetées.

de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices qu'il incombe au CH de Dieppe de réparer, lesquels s'établissent comme suit : *

subis ; 2°) de mettre à la charge du CH Henri Guérin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application des dispositions des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative 8.

22,63 ch 7638884 86 21/09/ 2007 [43] 27 ch 7638885 86 02/10/ 2007 [95] 29,90 ch 7638904 86 04/10/ 2007 [34] 85

-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier (CH) Durécu-Lavoisier, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le CH de Briey aux dépens. .

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

de La Ciotat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le CH de La Ciotat aux entiers dépens.