Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
à lui verser la somme de 529,45 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 176,48 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03254_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, il y a lieu, de regarder la requérante comme demandant le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans les circonstances de l'espèce, de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque d'incendie.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, le préfet du Var, qui n'invoque pas une méconnaissance de cet article, mais seulement celle des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, n'établit en rien que le maire de le commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03062_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 552