; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5134-19-3 et du 1°) de l’article L. 5134-21 du même code.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de situation ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, alors que les dispositions de l’article L. 4123-2 du même code faisaient obligation

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

B E, et de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué.

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.