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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (…). ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01962_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de carrières ; - le projet ne tient pas compte des meilleures techniques possibles, au sens de l’article R. 181-54 du code de l’environnement ; - le projet est incompatible avec le point 7.2.10.3.3
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00459_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3, l'article R. 611-1 et l'article R. 425-11 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
R. 446-1 du code de l'énergie.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'ONIAM, saisi par les consorts A d'une demande de substitution prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, leur a fait une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 9 268
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le déféré était accompagné de l'acte
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en ce que la construction autorisée porte atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R*410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » et aux termes de l’article R. 421-9 du même code dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01033_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01111_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 1112-7 du code de la santé.
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