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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de MM.
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
R. 211-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
La commune de Marignier a produit les pièces demandées qui ont été enregistrées le 11 avril 2025 et communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
du code de l'urbanisme ; - le projet, par sa hauteur supérieure à la hauteur moyenne de type R + 1 des pavillons avoisinants, méconnaît l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme.
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article. L. 111-3 du code de l'urbanisme : 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
R. 123-9 à R. 123-11 ". 27.
DCA_21DA01251_20220517
R. 123-9 à R. 123-11. ". 27.
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
ne comportent les éléments prévus par l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Sur les autres conclusions de la requête : 11. Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
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