000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des personnes et des biens, incompatible avec les articles L. 612-20 et L. 612-22 du code de la sécurité intérieure et l'exercice d'une activité de sécurité privée.

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - code des relations entre le public et l'administration - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de Mme A, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une

Il soutient que : - le tribunal s’est mépris sur les conditions d’application de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure en relevant l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires, lesquels

R.723-2, R.723-19 et R.723-23 du code de la sécurité intérieure, il suffit d'avoir effectué cette formation et il n'est pas requis de l'avoir validée pour accéder au grade de sergent-chef ; - il ne

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

R.312-67 du code de la sécurité intérieure.

articles R. 631-4 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure en confiant à des agents non agréés à cette fin des missions de visites de sûreté au sein du Grand port maritime de Marseille. 7.

R. 631-4 et R. 612-18 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " () La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité

En l’espèce, la décision attaquée vise les textes qui en constituent le fondement, notamment les articles L. 6332-2, L. 6342-2 et L.6342-3 du code des transports et l’article R. 213-3-1 du code de l’

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure manque en fait. En ce qui concerne la légalité interne : 9.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

a refusé de lui communiquer les informations le concernant relevant des articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure et intéressant la sûreté de l'Etat et a ordonné, avant dire droit

privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 4.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 313-13 du code de la sécurité intérieure.