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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02679_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 4 juin et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02682_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02685_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02687_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions des 1er août 2018, 31 janvier 2019 et 30 avril 2019, par lesquelles les commissaires de France Galop ont décidé de suspendre ses agréments de bailleur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
pas le caractère d'une activité professionnelle au sens des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ; / () ". 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et versera immédiatement au bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03719_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la baignade est autorisée et surveillée ; - même s'agissant d'un lieu de baignade non aménagé mais notoirement fréquenté, le maire aurait dû prendre les mesures propres à assurer la sécurité des baigneurs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Gaspon, les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, et les observations de Me Dufour, substituant Me Guillon-Coudray, représentant l’association Optima.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les bâtiments projetés seront implantés au sud-est du bourg de Villedieu-lès-Bailleul, à une distance de plus de 400 mètres de l'église Saint-Jean Baptiste de Villedieu-lès-Bailleul et du manoir de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l'Etat dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
versement d’une indemnité de résiliation dont le montant, égal à la somme des loyers restant à courir en cas d’exécution complète du contrat majorée de 10 %, est supérieure au préjudice subi par le bailleur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01527_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
concerne les travaux pris en charge par la SARL F, substitué au fondement légal initial l'article 111-c du code général des impôts et estimé que la société avait accordé un avantage injustifié au bailleur
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04089_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves en précisant que : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au droit commun du bail résultant de la loi du 6 juillet 1989 ; constitue également une telle clause exorbitante celle du contrat qui impose au bailleur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 20 février 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les 23 et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 16 novembre 2016, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement
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