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et en raison du refus du rapporteur public de lui communiquer ses conclusions après l'audience ; - VNF n'est pas compétent pour gérer la dépendance domaniale occupée par sa péniche ; - l'écluse-barrage

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03043_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

B fait barrage à la circulation naturelle des eaux ; - les travaux réalisés par le département consistant en la pose d'un caniveau dans la continuité du trottoir au droit du bâtiment de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01688_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Des observations ont été présentées par la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Paris le 4 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

police nationale ont mené dans de multiples quartiers de Fort-de-France, en particulier dans le quartier Dillon où se situe le magasin de la société CEL Dillon, de nombreuses interventions sur des barrages

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02512_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

ou en commun par plusieurs barreaux et en effectuent le règlement (…) ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

devait, le cas échéant, intervenir en régularisation de l'arrêté litigieux, après, d'une part, que l'évaluation des incidences Natura 2000 ait été complétée concernant les effets du projet sur le Gypaète Barbu

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01727_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

- A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère et le gypaète barbu

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00648_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que les avocats inscrits au barreau sont, en matière fiscale, dispensés de justifier d'un mandat lorsqu'ils agissent pour le compte d'un contribuable

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03466_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Barreau, substituant Me Destarac, avocat de la société HBE Distribution, et Me Barroux, substituant Me Henochsberg, avocat de la

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03497_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

lui verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de 123 852 euros, 39 592,12 euros et 39 592,12 euros, en indemnisation des dommages ayant affecté le bâtiment de la microcentrale et du barrage

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21438_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ses blessures dues à l'explosion d'une grenade à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre sur le site du barrage

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03503_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Il est constant que les douves de l'ancien prieuré, dont sont propriétaires les consorts C, sont alimentées par un bras artificiel qui prend sa source en amont d'un barrage sur un ruisseau, affluent de

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04377_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04378_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

mentionne aucun article du code général des impôts s'agissant des revenus fonciers, des revenus d'origine indéterminée et des revenus non dénommés ; la motivation par référence au contrôle de la SCI Baral

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03080_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de 351 965,32 euros, 111 171,02 euros et 111 171,02 euros, en indemnisation des dommages ayant affecté le bâtiment de la microcentrale et du barrage

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03803_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat pour les avocats inscrits au barreau () ". 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03805_20230209

Admin. Appel