" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue bengali

" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue bengali

A..., représenté par Me Benbani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce dernier jugement ; 2°) d'annuler l’arrêté du 7 juin 2024 en tant qu’il lui retire sa carte de séjour ; 3°) d’enjoindre au

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les observations de Me Oulad Bensaid pour Mme A....

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2024, Mme B..., représentée par Me Belhadi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges

A a été entendu, préalablement à l'édiction de la décision prise à son encontre, par les services de gendarmerie, avec l'assistance d'un interprète en bengali, sur sa situation notamment familiale, professionnelle

A a produit un acte de naissance, assorti d'une traduction certifiée conformé à l'original en langue bengali, mentionnant son identité, délivré le 26 décembre 2021 par le bureau d'état civil du canton

seules le caractère irrégulier, falsifié ou inexact de ces certificats de naissance et d'identité alors qu'une attestation établie le 12 juin 2022 par un représentant du gouvernement de la région de Benadir

D B F, les requérants produisent une attestation judiciaire établie à la date du 25 août 2020 par la Cour régionale de Benadir, attestant de la volonté de la mère des demandeurs de visas de déléguer au

européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' " le 24 février 2023, documents rédigés en langue bengali

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Achard, représentant Mme B, et celles de Me Benhadj, représentant la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche ; Considérant ce qui

la Cour nationale du droit d'asile du 27 décembre 2017, que Mme D, alors qu'elle était encore mineure, est devenue victime d'un réseau de traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle à Benghazi

demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin, dans leur version en langue bengali

B soutient que ce courrier aurait dû lui être communiqué non en français, mais en bengali, langue qu'il comprend, cette affirmation n'est pas assortie des précisions, notamment en droit permettant à la

" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B intitulé " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue bengali

devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 2 juin 2020, 11 septembre 2020, 8 avril 2021 et 24 février 2022, la commune de Saint-Chéron, représentée par Me Oulad Bensaid

A B, de nationalité libyenne, né le 21 juillet 1980 à Benghazi (Libye), entré en France le 29 mai 2021, selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile enregistrée à la préfecture de l'Isère le 15

A, représenté par Me Oulad Bensaid, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 20 décembre 2017, ainsi que la décision rejetant son recours indemnitaire préalable