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C a acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Résidence Des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01810_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Mme C a, le 21 janvier 2015, acquis, en l'état futur d'achèvement, un logement situé dans un ensemble immobilier dénommé " Villa des Margats ", à Bray-Dunes, pour le louer en meublé de tourisme ou de vacances

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

Le SDAGE du bassin Loire-Bretagne fixe, pour la masse d'eau du Loir aval, depuis la confluence de la Braye jusqu'à la confluence avec la Sarthe, un " objectif moins strict " à atteindre en 2027 pour son

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01768_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par un arrêté préfectoral du 23 avril 1991, la zone d'aménagement concertée (ZAC) " Des Châtelliers " a été créée sur des parties du territoire des communes d'Orléans, de Semoy et de Saint-Jean-de-Braye

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00220_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a rejeté sa demande, présentée le 11 avril 2017, tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner la communauté d'agglomération de Béthune-Bray

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02004_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En ce qui concerne le photomontage n°17, réalisé depuis la route reliant Braye-en-Thiérache au site d'implantation des éoliennes, le préfet de l'Aisne lui reprochait à raison d'avoir opté pour un angle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Ainsi, à moins de deux kilomètres du site d’implantation du parc éolien, depuis la route de Bray, donnant accès au bourg d’Augy-sur-Aubois par l’ouest, les trois éoliennes du projet seraient visibles,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02199_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme E, représentée par la SELARL Defosse-Braye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'allouer

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

La SELAS Pharmacie de Ferrières, qui exploite une officine de pharmacie à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration l'a

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

l'alimentation de 3 communautés de communes, en vérité très peu peuplées, à savoir la communauté d'agglomération du territoire vendômois à hauteur de 20%, la communauté de communes de la vallée de la Braye

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01486_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Le 6 février 2014, l'intéressée a été hospitalisée au sein du centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray en raison de douleurs abdominales, de vomissements et de signes évocateurs d'une occlusion intestinale

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les anses de Pen Mané Braz, Pont Carnac et Kerguen font l’objet d’une description détaillée portant sur la fréquentation des espèces présentes en hiver et l’utilisation fonctionnelle du site et une carte

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

permis de construire n'a pas été soumise à l'avis des communes et des EPCI limitrophes de la commune d'implantation et le moyen tiré de ce que les communes d'Azé, Danzé, Le Temple, Manzangé, Sargé-sur-Braye

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02725_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

, par un arrêté du 15 mai 2013, autorisé l'exploitation d'une carrière de sables du Perche à ciel ouvert par la société Minier Granulats, sur un terrain situé lieu-dit " Les Fourneaux ", à Sargé-sur-Braye

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

d'autoroutes, a confié, par une convention approuvée le 12 juillet 1995, complétée par un avenant n°1 du 24 août 1999, la maîtrise d'œuvre des études de la section de l'autoroute A29 entre Neufchâtel-en-Bray

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) A..., dont le siège était alors situé à Fierville-Bray (Calvados), avait pour objet social l’exercice d’une activité agricole consistant en l’exploitation d’élevages

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, le Centre hospitalier du Val du Madon, représenté par Me Brazier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 3 500 euros soit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A cet égard, si la commune appartenait à la communauté de communes Inter-Caux-Vexin, il ressort des termes mêmes du schéma de cohérence territoriale du Pays entre Seine et Bray approuvé le 24 novembre

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03508_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Les anses de Pen Mané Braz, Pont Carnac et Kerguen font l’objet d’une description détaillée portant sur la fréquentation des espèces présentes en hiver et de l’utilisation fonctionnelle du site et une

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