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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. - Bas Canal a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02090_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l’abattage de l’arbre se trouvant devant leur propriété sise rue du général Vandenberg, de condamner la commune de Barr à leur verser la somme de 3 470,82 euros correspondant à la reprise des canalisations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
S'agissant de la surverse provenant du canal de la rive droite du Var : 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04681_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur la mise en cause de la régie des eaux du canal Belletrud en appel : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
même que les modifications de la canalisation auraient été effectuées par un tiers. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A ce niveau, le réseau est branché à une canalisation enterrée sous la propriété de M. C, l'eau du réseau se déversant dans cette canalisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 30 du cahier des charges de la concession du canal de Saint-Martory approuvé par le décret du 16 mai 1866, le département de la Haute-Garonne a été autorisé à exploiter ce canal
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02012_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Provence Génie Civil et Canalisations a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à ce qu'a estimé le tribunal, il convient d'inclure dans l'indemnisation du préjudice les frais de réparation de la canalisation d'eaux pluviales bien qu'elle était été cassée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la présence de la canalisation litigieuse, qui n'emporte pas extinction du droit de propriété de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En 1999, la commune de La Bastide-de-Sérou est devenue propriétaire du canal de dérivation de l’Arize.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne l’injonction de déplacement de la canalisation et de ses équipements : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sont reliées d'un coté à la canalisation qui court sous la rue du Caire et, de l'autre à la canalisation qui court sous la rue Saint-Denis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Cette canalisation est grevée de 3 servitudes d'utilité publique (SUP), la plus éloignée étant la servitude de type 1 située à 185 mètres de l'ouvrage.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
l'absence de dispositif d'assainissement collectif, la plupart des réseaux d'évacuation des eaux usées se trouvant sur le territoire de la commune ne sont pas conformes ; - quand bien même la canalisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la destruction de cette canalisation et empêcherait sa réimplantation et elle aurait ainsi des conséquences difficilement réparables.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
en cause, grâce au plan annexé à la fiche d'information du 23 juillet 2009 où le trait bleu figure le tracé de la canalisation, permettant de constater que la canalisation se situe à 10 mètres de l'immeuble
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à lui verser la somme de 15 920 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2015, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, le 12 octobre 2015, d'une canalisation
Source officiellePage 5 sur 81