CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée Provence Génie Civil et Canalisations a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de la Roque d'Anthéron à lui verser, à titre de provision, la somme de 118 517,64 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 août 2022 et de leur capitalisation, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.  
 Par une ordonnance n° 2300304 du 24 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la commune de la Roque d'Anthéron, représentée par la SELARL Abeille et Associés, a demandé à la Cour d'annuler cette ordonnance et de mettre à la charge de la société la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, la société Provence Génie Civil et Canalisations, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, a conclu au rejet de cette requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la commune de La Roque d'Anthéron a déclaré se désister de sa requête d'appel.  
 Par lettre du 26 janvier 2024, la société Provence Génie Civil Canalisations a déclaré accepter le désistement de la commune et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. A B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la commune de la Roque d'Anthéron a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement et pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de la Roque d'Anthéron une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de La Roque d'Anthéron.  
 Article 2 : La commune de La Roque d'Anthéron versera à la société Provence Génie Civil et Canalisations une somme de 1 500 euros sur le fondement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Roque d'Anthéron et à la société Provence Génie Civil et Canalisations.  
 Fait à Marseille, le 29 janvier 2024.       2