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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01229_20240705
5 juillet 2024
à la cantine " sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.
DCA_23DA01231_20240705
DCA_23DA01233_20240705
DCA_23DA01235_20240705
DCA_23DA01237_20240705
DCA_23DA01239_20240705
DCA_23DA01243_20240705
DCA_23DA01247_20240705
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire.
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
Ce bâtiment, dénommé Philippe Canton, a été mis à la disposition du centre hospitalier en 2010.
1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
DCA_23DA01209_20240705
DCA_23DA01241_20240705
DCA_23DA01245_20240705
ORCA_23NC01621_20240201
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé sur le port de plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat, correspondant aux parcelles cadastrées section AI n° 567 et 544.
ORCA_23NC01620_20231219
19 décembre 2023
pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire de Nancy sur leur demande tendant à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Juge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
ORCA_23MA02497_20241120
20 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par Me Rouillot, déclare accepter le désistement de M.
DCA_23MA01013_20240920
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