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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France, représentés par Me Chaigneau, de la société civile professionnelle Lafont & Associés, demandent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02406_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01184_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B ; -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique ; -les observations de Me Chaigneau, pour la société Maugin, et celles de Me Blanquinque, substituant Me Lubac, pour la commune de Viry-Châtillon
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01406_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B ; - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chaigneau, représentant Mme C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03578_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dispositions mentionnées à l’article L. 421-6, d’apporter à ce projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
groupement solidaire d'entreprises constitué de la société Saita Entreprise, mandataire, chargée des travaux de chauffage, ventilation, plomberie, sanitaire, et des sociétés JSD, pour les travaux de VRD et Chatenet
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01557_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
l'intervention de la décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique, des éléments complémentaires à son projet de programmation, tels que des engagements de programmation, qui n'en changent
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
d'instruction de sa demande et avant l'intervention de la décision de la Commission nationale, des éléments complémentaires à son projet de programmation, tels que des engagements de programmation, qui n'en changent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Enfin, les décrets du 10 janvier 1995 puis du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux chargent ces derniers, agents de catégorie B, de fonctions administratives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chargent les services de police, lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Chaigneau, pour la société Axima Concept, celles de Me Frenkian pour la société IPCS et celles de Me Hubert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00069_20240226
26 février 2024
26 février 2024
tort sur l'existence de modifications substantielles alors qu'en application de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat, l'exigence d'un nouveau permis ne s'impose qu'en cas de bouleversements qui changent
Source officiellePage 5 sur 6