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Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Energies l'autorisation unique

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré l'autorisation sollicitée. 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Parc éolien des Chênaies Hautes une autorisation

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00933_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

respectivement les 5 mai 2023 et 18 décembre 2023, la société 1monde9 ainsi que Mes Christophe Basse et Gorvan Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires de la société 1monde9, et Mes Hélène Charpentier

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00937_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01024_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Par suite, l'exception de non-lieu présentée par le préfet de la Charente-Maritime doit être écartée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01128_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un arrêté du du 9 novembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01311_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

En deuxième lieu, l'arrêté en litige prescrit à la SCCV Palatinat Immo, sans délai, la mise en place de barrières, dans le délai d'un mois de supprimer les éléments de charpente importants poussant sur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02809_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

enregistrée le 7 juillet 2022, la société Ferme éolienne Les Touches-de-Perigny, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du département de la Charente-Maritime

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00429_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

sur le site de cette collectivité, le président du département de la Charente a donné délégation à M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

La réserve n° 1, relative à des fissures, fentes et délaminations des poutres neuves de la charpente en bois, n’a pas été levée.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

la charpente et les réservations.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00140_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01572_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

A à résidence au 10 place François Coli à Angoulême pour une durée de quarante-cinq jours, et sa sortie du département de la Charente est soumise à autorisation.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Elle soutient que : - elle présente un intérêt à intervenir ; - elle s’associe aux moyens développés par la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02917_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par lettre du 18 mars 2019, le président du conseil départemental de la Charente a informé M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00865_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord est rejetée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré une autorisation unique pour l'installation de six aérogénérateurs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

La société Charente maçonnerie carrelage n’apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité de ces dépenses. 23.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00724_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 21 janvier 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de délivrer à M.

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