CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01235_20240515
15 mai 2024
du titre des années 2007 et 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00793_20230619
19 juin 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités polonaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
4ème chambre
DCA_23NT00371_20230630
30 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
DCA_23NT03471_20240308
8 mars 2024
Il est constant que la demande de reprise en charge de M.
6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
traitée dans ce pays et qu'elle ne puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé.
DCA_23NT00061_20230609
9 juin 2023
d'annuler le jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
L'administration fiscale a remis en cause la déduction du bénéfice imposable d'une somme de 68 776 euros comptabilisée comme charge sur exercice antérieur au motif que cette charge n'était pas justifiée
Juge des référés
ORCA_24PA01109_20240827
27 août 2024
B, représenté par Me Charles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
ORCA_22NT03178_20221102
2 novembre 2022
sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_22NT04105_20230223
23 février 2023
2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités slovènes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge
DCA_23NT01831_20231103
3 novembre 2023
des droits fondamentaux en cas de transfert vers l'Italie et présente un risque avéré de renvoi par ricochet en raison des défaillances systémiques affectent actuellement le système de prise en charge
DCA_22NT00691_20220711
11 juillet 2022
avant transfert aux autorités espagnoles, de violation des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie
ORCA_24NT00072_20240328
28 mars 2024
ORCA_24NT00274_20240312
12 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut être accueilli. 6.
ORCA_24NT00314_20240328
ORCA_22NT01532_20220823
23 août 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT02943_20231220
20 décembre 2023
sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge
Page 5 sur 5334