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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé une période complémentaire de chasse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01629_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
interdiction d'en acquérir ou détenir, a prévu l'enregistrement de cette mesure au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a annulé la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
munitions et leurs éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... relèvent a el, le tribunal administratif de Châlons-en-Cham agne, sur le recours formé ar M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
de Rennes du 21 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 et la décision du 14 décembre 2021 du préfet du Finistère ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de chasse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B a déclaré à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, par lettre du 13 novembre 2018, avoir acquis un fusil de chasse, arme de catégorie C. Par un courrier du 7 décembre 2018, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01096_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
inadaptée à l'usage qui en a été fait et n'étaient pas liés à un problème de structure du plancher, que cette chape a été posée sous la responsabilité de la société Anthony Miriel qui avait sous-traité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
M. et Mme D... soutiennent que : – dès lors que la SARL Alphacréation utilise le chalet « les Chaix » pour les besoins de son activité, il est constant qu’ils n’ont pu être bénéficiaires de revenus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 23 695, 33 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux portant sur la réalisation des chapes
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
public en vertu de l’article L. 123-19-6 du code de l’environnement dès lors que cet arrêté a été pris sur le fondement de l’arrêté du 25 mai 2020 relatif aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02912_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
novembre 2021 au tribunal administratif de Grenoble (n° 2107637) l'annulation du permis de construire valant division parcellaire et permis de démolir du 12 mai 2021 délivré par le maire de la commune de Challes-les-Eaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Parc éolien de Chan des Planasses à ce titre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
exercerait l'une des activités limitativement énumérées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, et notamment pas une activité d'élevage de chiens et de chats
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et a retiré la validation de son permis de chasser
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de Nîmes d'annuler d'une part, la décision verbale par laquelle le maire de la commune de Sault a donné mandat général à Mme C pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01281_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme C, représentée par Me Chayé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE01398_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, Mme F, représentée par Me Chayé, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ha -les-Roses rendant obligatoires l’em loi de téléservices de rise de rendez-vous et de dé ôt de ièces our la résentation et le traitement des demandes de titres de séjour qui ne relèvent as du cham
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C dans les écritures de la Banque Chaix au cours de l'année 2012, à hauteur de 32 000 euros, ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; - la somme de 7 000 euros portée au crédit de leur
Source officiellePage 5 sur 55