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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'asile, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
courrier du 28 décembre 2020 du préfet du Nord, que le projet ayant justifié cette déclaration a été abandonné en février 2007 et que, par suite, l'exploitation agricole de la société Delval est restée régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si les villages d'Etalon et d'Herly ne sont pas localisés au sein de la vallée de l'Ingon, ils sont implantés à proximité de ses " chaussées traversantes " et la route qui les relie constitue, selon l'Atlas
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02165_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle précise que sa famille l'a reniée et a souhaité qu'elle subisse une forme d'exorcisation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à ceux de ses clients qui ont choisi cette modalité d'emport du poisson n'est qu'un accessoire de l'opération économique principale consistant en la vente de ce poisson ; - la décision de rescrit (RES
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'associé le 21 septembre 2011, le requérant fait valoir que ce prêt consenti par B a été remboursé le 28 décembre 2011, comme en atteste le débit au compte courant d'associé à cette date avec le libellé " rem
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01758_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dès lors que leur situation est régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. "
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
royale du 25 juin 1847, que les ouvrages hydrauliques de " prise d'eau " situés à proximité du château, en ce compris la " dérivation qui conduit les eaux au grand lac ", c'est-à-dire le bief qui est relié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00978_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, si la parcelle en cause est reliée aux réseaux et traversée par une allée et par une canalisation souterraine d'eaux usées, cette circonstance ne la prive pas pour autant de son caractère naturel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02610_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00638_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03607_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
fluvial ; / 6° Des canaux Saint-Martin, Saint-Denis et de l'Ourcq ainsi que de leurs dépendances ; / 7° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau appartenant au domaine public fluvial de l'Etat non reliés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00626_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A a produit un extrait des minutes du tribunal civil de Diema concernant un jugement supplétif n° 3004 du 26 juillet 2019 et un extrait d'acte de naissance du 8 août 2019 portant le n° 426 Reg 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens, Dherte et Bureau Veritas Construction à lui verser la somme totale de 3 452 246,84 euros TTC ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la régie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
80 A du livre des procédures fiscales, les paragraphes n°60, n°150 et n°360 de la doctrine administrative publiée le 17 juillet 2015 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-PREA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
procédé à des modifications à la baisse des rehaussements précédemment notifiés ; le paragraphe n°15 de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-REC-PREA
Source officiellePage 5 sur 8