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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
ne prononcer qu'une annulation partielle du PLU et le tribunal qui avait été saisi de telles conclusions à fin d'annulation partielle du PLUi en tant qu'il créait un zonage AUx3 n'a pas statué ultra petita
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
administrative dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du président-rapporteur, de l'assesseur le plus ancien et du greffier d'audience ; - le tribunal administratif de Poitiers a jugé ultra petita
DCA_21BX01166_20230314
14 mars 2023
L'article 150-0 D ter du code général des impôts a prévu, à titre transitoire, que les gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des titres
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
dépourvue d’ambiguïté sur ce point, et il n’est au demeurant pas contesté, que la station de ski d’Auron, qui appartient à la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, est déterminée comme étant une des « petites
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; les premiers juges ont statué ultra petita en se prononçant sur les motifs de refus invoqués, à titre subsidiaire, dans le cadre d'une demande de
DCA_24BX00404_20241219
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
Le médecin indique que l'agent a surmonté " un épisode dépressif bref, traité banalement par un petit tranquillisant, ayant évolué rapidement vers la guérison, sans séquelle, en quelques jours ".
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
De plus, le rapport de présentation du PLU décrit le hameau " Les Vacherons " comme " un petit quartier résidentiel pavillonnaire qui, de par son caractère linéaire et diffus, constitue un contre-exemple
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
Le rapport de présentation du PLUi indique, s'agissant de l'avifaune, que ces milieux sont favorables au Pipit rousseline, espèce menacée au niveau européen, au Petit-duc scops, au bord de l'extinction
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
Si les requérants mettent en doute l'affirmation de la commune selon laquelle " une petite partie de la propriété " serait classée en zone Ub, une telle circonstance est sans influence sur la légalité
DCA_20BX02825_20221129
De première part, le service a remis en cause la déduction en charges opérée par la société requérante pour des dépenses comptabilisées sur les comptes 606310 " achats petit matériel ", 606400 " achats
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
prononcés sur le moyen tiré de l'incompatibilité des listes limitatives d'activités qui devraient être évaluées et mises en place par l'article L. 414-4 du code de l'environnement et ont ainsi statué infra petita
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
quatre éoliennes porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement en raison de la présence à proximité de l'aire d'implantation du projet de la nidification d'une petite
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
développement des communes de la communauté d'agglomération en vue de garantir une qualité de cadre de vie des quartiers, de permettre une diversité des tissus bâtis et de promouvoir des projets à petite
DCA_20BX02824_20221129
Il en est de même des autres rappels de TVA liés aux comptes 606310 " achat petit matériel " et 606400 " achats fournitures bureau " pour lesquels la société requérante n'établit ni même n'allègue, à hauteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
les inondations sur le bassin de la Siagne, et auquel a succédé en 2017 le syndicat mixte pour les inondations, l’aménagement et la gestion de l’eau (SMIAGE) Maralpin, décrit la Mourachonne comme une petite
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article 2 des statuts de l'association pour l'association Vents de colère à Villiers-Saint-Christophe : " Cette association a pour but la défense de l'environnement dans la zone de Villiers-Saint-Christophe
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
erreur manifeste d'appréciation en écartant toute indemnisation en conséquence de ces manquements fautifs, qui constitue également une contradiction de motifs ; - les premiers juges ont statué ultra petita
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
les zones de coteaux où le relief ne permet que difficilement une valorisation agricole, et offrent un abri et des possibilités de circulation à toute une faune, notamment de mammifères, grands et petits
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