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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
compétence " eau potable " pour le territoire des communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
trois premiers critères, tirés, d'une part, de la qualité de la candidature et des références, d'autre part, de l'adéquation du coût à la prestation proposée et enfin de la pertinence, complétude et clarté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La société Onet Services a présenté sa candidature pour le lot n°2 du marché relatif aux prestations à réaliser au centre Emma Ventura, à l'hôpital Albert Clarac, au centre hospitalier Louis Domergue et
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00851_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
phrases alambiquées, aux ambiguïtés manifestes », qu’elle a dû être reprise « dans son intégralité pour aboutir à un document compréhensible et à l’argumentation claire et concise » et que le manque de clarté
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02197_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
EI40 P1 de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Clarac
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03265_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Si elle produit également un contrat à durée indéterminée en date du 10 avril 2016 pour un emploi de coiffeuse avec la société " Clara coiffure ", ainsi qu'une attestation de son employeur en date du 7
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
auprès de la commune de Causse-de-la-Selle (Hérault) une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de cinq lots et de la démolition d'une dalle existante, d'un empierrement et de clapas
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
qui n’a d’ailleurs pas sérieusement contesté lors de l’entretien disciplinaire qui s’est tenu le 9 juillet 2021 avoir manqué à l’accomplissement de cette tâche n’est pas fondé à invoquer un manque de clarté
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA02449_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
indiqués qu’au dernier paragraphe d’un courrier en comportant plusieurs autres et faisant état d’autres délais relatifs au pourvoi en cassation sont sans incidence sur cette appréciation relative à la clarté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
compétence et méconnaissent les principes du contradictoire, de l'égalité des armes et du respect des droits de la défense ; - ces dispositions sont imprécises et méconnaissent ainsi le principe de clarté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02466_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
priver ultérieurement d'un délai de départ volontaire ; les dispositions du 5° de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne répondent pas au principe de clarté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
portent à ce droit une atteinte disproportionnée et non justifiée par l'intérêt général ; - elles méconnaissent l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif à l'objectif de clarté
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le projet de construction s'insèrerait par ailleurs dans la continuité des clôtures en clapas existantes le long de cette voie publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Claira
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan d'urbanisme de fixer avec clarté et précision les règles applicables aux secteurs qu'ils délimitent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) en prévoyant que les travailleurs issus de certaines zones ne peuvent être sanctionnés ; il porte atteinte aux principes de clarté
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
aux opérateurs économiques pour mettre en œuvre les obligations issues de cet arrêté, et porte ainsi atteinte au principe de sécurité juridique ; - l'arrêté contesté porte atteinte au principe de clarté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
administratif est manifestement erronée et ne pourra qu'être censurée par la cour ; - l'auteur de l'acte est incompétent ; - le titre de perception est insuffisamment motivé, étant dépourvu de clarté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
a demandé, le 21 décembre 2016, une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de sept aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Clary
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01206_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
italiennes, au vu de laquelle elle avait estimé que l’intéressé était de nationalité italienne et que son recrutement n’était pas conditionné à une autorisation de travail, il ressort avec suffisamment de clarté
Source officiellePage 5 sur 12