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, en ne mettant pas à la disposition des entrepreneurs le terrain prévu dans le marché dans le délai convenu a engagé sa responsabilité sur le terrain contractuel ; sa responsabilité est aussi engagée

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00945_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 ar lequel le réfet des Yvelines a mis en demeure les ro riétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le terrain

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01973_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

). / Catégorie 5 : terrains de camping ordinaires (1 ou 2 étoiles, ou confort identique). / Catégorie 6 : établissements de détente et de bien-être. / Catégorie 7 : centres de loisirs, centres de colonies

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00876_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01314_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

février 2021 auprès des services de la commune de Beaumont-de-Pertuis (Vaucluse) une déclaration préalable de travaux pour la construction d’un abri de jardin, d’une clôture et d’une piscine sur un terrain

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01344_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

lequel le maire de la commune de Mesnil-en-Thelle a délivré à la société Cotrafi un permis de construire un bâtiment à usage de stockage, de bureaux administratifs et d’un logement de gardien, sur un terrain

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02920_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Dans ces conditions, au regard de la configuration des lieux, alors même que la partie nord-ouest du terrain est desservie par une voirie et des réseaux publics, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01488_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00429_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

de contribuer à la défense contre l’incendie, sur le terrain d’assiette.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01840_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01466_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

pré-opérationnel négatif, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation de plain-pied de cinq pièces principales et d'un garage, sur un terrain

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01972_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00649_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01700_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

B C, représenté par la SAS Boulloche-Colin-Stoclet et associés, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler à titre principal, la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Si le terrain est borné au nord par une voie ferrée, cette barrière sera prochainement relativisée du fait de l'ouverture de la LINO.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01529_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Enfin, la requérante n'établit pas que le terrain appartenait au domaine public.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00456_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies figurant dans le dossier de déclaration préalable, que le projet en litige est implanté sur un terrain situé en bordure d'une route et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01442_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2021, l'association Hardelot Opale Environnement, représentée par Me Corinne Lepage, conclut

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