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A, représenté par Me Châles, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 31 mai 2024 du tribunal administratif de Caen en

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il fait valoir que : - la jurisprudence considère de façon constante qu'il incombe en application du code de l'environnement à l'exploitant d'une installation classée, qui est le titulaire d'une autorisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D B, représenté par Me Chalus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par ailleurs, il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu foncier brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03862_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

En premier lieu, par un ordre de service n° 13, le mandataire du maître d'ouvrage a demandé à la société Eri d'" effectuer le ponçage de la chape du plancher chauffant (pellicule de surface) en lieu et

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01118_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

B est gardien de la paix titulaire depuis le 1er janvier 2015 et a été affecté depuis le 19 janvier 2017 à l'unité de sûreté en qualité de contrôleur sûreté à l'aéroport Roissy - Paris Charles-de-Gaulle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02792_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

éléments de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d'huissier datés des 25 octobre, 17 novembre et 28 décembre 2017, que le panneau d'affichage du permis de construire sur l'immeuble concerné

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

S'il est constant que les désordres n'ont pas contraint à l'interruption de la circulation dans le délai d'épreuve de dix ans, il résulte de l'instruction et, notamment, des premières constatations effectuées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04279_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

A, représenté par Me Laurent Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 1er septembre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00189_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il est également constant que le résultat de clôture du budget en fonctionnement de la CCPMF s'élevait à 8 828 021,98 euros en 2018.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02449_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Il est constant que la sanction disciplinaire prononcée le 19 juillet 2018 à l'encontre de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

pour en connaitre ; - en admettant la compétence de l'ACNUSA pour en connaitre le tribunal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 6361-12 du code des transports ainsi qu'aux principes de confiance

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

C et Mme A en vue de la modification de la toiture de leur maison d'habitation située 43 A rue Charles Livois à Saint-Pair-sur-Mer (Manche), ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

nouvelle dénomination sociale est Extime Duty Free Paris, exerce une activité de commerce de détail, de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé dans l'enceinte de l'aéroport Roissy Charles

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023