Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, la seule constatation par la délibération de son conseil municipal du 27 juin 1974 de la désaffectation à titre temporaire du site en litige, n'a
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant au retrait des pierres
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
utilement faire valoir que le nombre de jours de travail pour la mise en œuvre de la solution logicielle, quantifié à 14,5 jours dans le contrat, avait été entièrement consommé dès lors qu'il est constant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00116_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Richard, substituant Me Pontier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
commis une erreur dans la qualification juridique des faits et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le classement effectué n'est pas conforme aux trois critères issus d'une jurisprudence constante
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le maire de la commune de Belloy-en-France a, par un arrêté du 5 juin 2018, constaté l'incorporation de ce bien dans le patrimoine communal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00393_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2022 et 1er septembre 2023, la société Scierie de l'Atlantique, venant aux droits de la société Atlanwood, représentée par Me Richard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un jugement n° 1807488 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande à concurrence du dégrèvement de 256
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La seule circonstance que le hameau " Les Richardières " n'a fait l'objet d'aucune écoute ne suffit pas à établir le caractère insuffisant de l'étude acoustique au regard de la méthodologie suivie, non
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
requête et des mémoires, enregistrés les 21 novembre 2020 ainsi que les 30 septembre et 20 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Viviers Renaud-Boutin, représentée par Me Richard
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01169_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'il est constant que cette maladie nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort de l'avis de l'Office français de l'immigration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C et Mme A, représentés par Me Richard, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 février 2024 ; 2°) de procéder à la réduction des cotisations primitives
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, M. et Mme C F, représentés par Me Richard demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6 août 2008, approuvés par le président de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire respectivement le 14 février 2007 et le 13 août 2008, donnant à ces actes valeur réglementaire, il est constant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est constant que la réclamation préalable des requérants ne visait pas les rectifications résultant de leur contrôle fiscal portant sur le rejet de la déduction de leurs taxes d'enlèvement des ordures
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00784_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
n'avoir pas formulé de propositions de travaux dès lors que celles-ci étaient subordonnées à l'indication par l'expert des principes des solutions techniques ; que, conformément à une jurisprudence constante
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D aux entiers dépens, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et au paiement des frais de constat d'huissier d'un montant de 1 908,13 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
permis de construire modificatif intégrant un nouvel avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial, délivré au vu d'un dossier régularisant les éventuels vices que la cour aurait constatés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Richard, Albin et Antoine L la somme de 5 000 euros chacun. En ce qui concerne les intérêts : 29.
Source officiellePage 5 sur 8