CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
Par un arrêté du 8 juillet 2020, le maire de Valence a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Juge des référés
ORCA_24MA02643_20250129
29 janvier 2025
A a travaillé en qualité d'ouvrier agricole auprès de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Hydrosud de juin 2018 à février 2019 et en avril 2019, ces contrats de travail à durée déterminée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
F N et de la SCEA Armentiu une somme globale de 22 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
» ; - le service ne démontre pas l’appréhension des sommes au sens des dispositions de l’article 109-1 2° du code général des impôts, la notion de maître de l’affaire étant, à cet égard, sans incidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
enregistrée le 15 février 2021, M. et Mme B, représentés par Me Pierre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
requête, enregistrée le 21 mars 2022 et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, le 9 octobre 2023 et le 31 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Mattei
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au IV de l'article L. 13. / Ces copies sont scellées
DCA_24TL00310_20260129
trouvée dans une situation de force majeure l’empêchant de déposer les déclarations dans les délais légaux dès lors que ses gérants ont été incarcérés et que les documents comptables ont été mis sous scellés
5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, si ce principe interdit au cocontractant de la personne publique d'obtenir du juge la condamnation du maître d'ouvrage à lui payer une somme de manière définitive tant que le décompte général
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Ce contrat lui permet donc de remplir d'une manière plus efficace sa mission de prestations de soins et d'accompagnement en qualité de gestionnaire d'EHPAD, mission notamment définie à l'article L. 311
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
d'ouvrage n'ont jamais été contestées et il est demandé la somme de 416,29 euros TTC à ce titre ; s'agissant de la mission de direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), les décomptes généraux
3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panorama LAL a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le maire
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
Le compte-rendu d’admission aux urgences du centre hospitalier de Salon-de-Provence indique « état de stress brutal dans un contexte de probable burn-out », ce que reprend l’arrêt de travail établi le
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
Il soutient que : - la décision contestée est fondée sur le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et particulièrement
DCA_20MA04742_20230126
Devant le tribunal administratif de Marseille, elle a contesté la décision de rejet de sa réclamation du 29 mai 2019 en reprenant, de manière confuse, ces moyens et en faisant valoir que la procédure d
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
A du 9 octobre 2015, et prendre copie d'un scellé.
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
Il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au cours d'un entretien du 12 octobre 2017, M.
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
représentée par Me David Obadia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00198_20240701
1 juillet 2024
31-2022-137, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière
Page 5 sur 14