CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M.  F E, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2204691 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. E. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. E, représenté par Me Brel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à Me Brel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - la décision de refus de séjour attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 422- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d' une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative.  
 Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. E. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. A C pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. E, ressortissant malgache né le 26 février 1996, est entré en France le 5 août 2014 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 1er août 2014 au 1er août 2015. Il a ensuite été muni de cartes de séjour temporaire en qualité d'étudiant du 16 octobre 2016 au 15 décembre 2021. Il a sollicité le 8 mars 2022 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant.  
 3. Par un jugement du 30 mai 2023 dont M. E relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaqués : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 Sur la légalité externe :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En application des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. L'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit dès lors qu'il mentionne l'ensemble des dispositions notamment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet a entendu fonder les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement. Ces décisions sont également suffisamment motivées au regard des éléments de fait dès lors qu'elles rappellent les conditions d'entrée en France de l'intéressé, les différents titres de séjour en qualité d'étudiant obtenus à compter du 16 octobre 2016 et jusqu'au 15 décembre 2021, et les raisons pour lesquelles en l'absence de réussite dans ses études, et d'un changement d'orientation, sa demande de renouvellement de son titre de séjour, en qualité d'étudiant était rejetée.  Ces décisions, qui font état par ailleurs de la situation personnelle et familiale de l'intéressé sont donc également suffisamment motivées au regard des éléments de fait. 
 Sur le refus de séjour : 
 Sur la légalité interne : 
 7. En premier  lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an./ En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble des pièces du dossier et sous le contrôle du juge, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études sur le territoire français et d'apprécier le caractère réel et sérieux des études poursuivies. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si entre les années universitaires 2014 à 2018, M. E a validé deux années du diplôme d'études universitaires générales de sciences, technologies, santé, mention " sciences et techniques des activités physiques et sportives ", il n'a pas validé sa licence ayant été ajourné pendant quatre années universitaires consécutives. La seule  production par l'appelant  d'un certificat médical  établi le 6 décembre 2018 par un médecin généraliste,  faisant état du récit de l'intéressé relatif à des " épisodes de tristesse " , ne permet pas  d'établir la réalité alléguée  de difficultés psychologiques qui seraient à l'origine de ses échecs universitaires , qui ne sont pas davantage  établies par l'attestation établie le 23 octobre 2020, par un maitre de conférences de l'université Paul Sabatier, faisant état du fait que " les échecs répétés de M. E semblent liés à des faiblesses d'ordre psychologique ". Par ailleurs, la circonstance alléguée tenant au fait que l'intéressé a été suivi par une assistante sociale, et celle tenant à la crise sanitaire, ne sont pas de nature à justifier les échecs répétés de l'appelant, qui n'a pas justifié d'une inscription pour l'année universitaire 2021-2022 dans ses études. Dans ces conditions, et dès lors que par ailleurs, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, l'inscription présentée par M. E pour l'année universitaire 2022-2023 en diplôme d'études pratiques universitaires " pédagogie du chant : métiers de la scène/coaching vocal " n'est pas cohérente avec son parcours universitaire antérieur, l'appelant ne justifie pas du caractère sérieux des études poursuivies. Dans ces conditions, et alors même que M. E établirait l'existence de ressources suffisantes pour financer ses études, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En second  lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant par elles-mêmes sans incidence sur l'appréciation par l'administration de la réalité et du sérieux des études poursuivies, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de renouveler ce titre de séjour, sauf dans l'hypothèse où le préfet a concernant le refus de séjour, procédé à cette appréciation. Dans ces conditions, les moyens invoqués par l'appelant à l'encontre du refus de séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 Sur la légalité interne : 
 11. En premier lieu, alors que M. E n'a été admis au séjour en France qu'en qualité d'étudiant, il ne justifie pas d'attaches familiales et personnelles en France, alors qu'il ne conteste pas la présence d'attaches familiales à Madagascar. Dans ces conditions, et en dépit du souhait allégué par l'appelant d'obtenir un diplôme d'études pratiques universitaires " pédagogie du chant : métiers de la scène/coaching vocal ", le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé par l'obligation de quitter le territoire attaquée, comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, les moyens tirés de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 12. En second lieu, compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre le refus de séjour, le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour, doit être écarté. 
 Sur la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 13. Compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi par voie d'exception, d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions en injonction et dans celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
                           ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024.  
       Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                          A C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.