CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

598 euros en 2015 et 767 370 euros en 2016, correspondent à des pénalités de retard prévues par ses clients, les centrales d'achat des groupes de la grande distribution, inhérentes à son activité courante

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01047_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

l'inscription de la somme de 162 633,45 euros sur le compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Elle soutient que : – le rejet du passif constitué par l’inscription au crédit du compte courant de M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00080_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

A ; - les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé sont des remboursements de véhicules payés en espèces par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04091_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

A la suite de cette décision, le compte courant ouvert dans la comptabilité de la SARL B et fils au nom de Mme B a été crédité le 31 décembre 2015 de la somme de 36 512 euros, correspondant au versement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01932_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Il soutient que le chèque de 75 000 euros encaissé le 25 mai 2016 correspond au remboursement des apports en compte courant d’associé dans la SARL Nicopat, intervenu à la suite de la vente, par cette société

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03725_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

La SASU AMP soutient que : - la somme de 60 000 euros créditée en 2014 sur le compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01327_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

000 euros par des virements depuis un autre compte courant d’associé dans les comptes de la société Sarool ; - les sommes inscrites au crédit de son compte courant dans la société Sarool n’ont pas

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03285_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il résulte des termes du jugement et notamment de son point 4 que le tribunal a jugé qu'en l'absence d'explication quant au motif du crédit de la somme de 76 500 euros sur le compte courant de M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04521_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

variation d'actif net n'a été établie au niveau de la société Atecpro ; - c'est à tort que l'administration a taxé la somme litigieuse au titre de 2009, en l'absence de solde positif de son compte courant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02313_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

C prises en charge par la société Millénium faisaient en outre l'objet d'une inscription au crédit de son compte courant au lieu d'un débit.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02526_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée à défaut de préciser les dates d'inscription en compte courant des crédits sur les comptes courants d'associés ; - l'administration

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02527_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA03976_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

la dissolution sans liquidation de la SCI D, qui disposait d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, lui ouvre droit à la compensation intégrale des rappels en litige ; - les avances sur compte courant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL20736_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la société Socamaq a révélé que le solde du compte courant d'associé de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’EURL STC Location a crédité le 25 avril 2016 le compte courant d’associé de M. A... d’une somme de 3 486 euros. Si M.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03164_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

, la zone du Parc d'Hiver classée en zone destinée à l'ouverture à l'urbanisation n'est pas directement riveraine du Courant ; * enfin, le site du Parc d'Hiver n'est pas situé dans l'emprise du site

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00182_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Commercialisation, la SARL B... et Fils ayant porté la même somme au débit du compte courant de cette société ouvert dans ses livres.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel