CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
A était le gérant de la société Wind Adventure Travelling and Sailling (WATS), qui a son siège à la Courneuve (Seine-Saint-Denis) et dont l'objet social consiste notamment dans l'installation de téléphonie
Page 5 sur 5