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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La préfète de la Somme a déféré l’arrêté du 28 janvier 2022 au tribunal administratif d’Amiens, qui, par un jugement du 26 mai 2023 en a prononcé l’annulation. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ainsi, à la date d'introduction du déféré préfectoral devant le tribunal administratif le 11 septembre 2018, le délai de recours contentieux n'était pas expiré.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été en mesure de se défendre utilement devant le premier juge ; - l'exécution provisoire de cette ordonnance porte atteinte à l'intérêt des contribuables ; -
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02136_20250820
20 août 2025
20 août 2025
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01402_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Le représentant de l'Etat dans le département défère
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01702_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, son déféré n'était pas tardif ; - le permis de construire tacite méconnait les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03724_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l'arrêté du maire de la commune de Bagnolet n° 2019/
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00373_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l’arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ainsi, l'ISNI a notamment pour objet de " défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu'individuels, actuels et à venir, des internes en médecine, en particulier leurs droits syndicaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ainsi, l'ISNI a notamment pour objet de " défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu'individuels, actuels et à venir, des internes en médecine, en particulier leurs droits syndicaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ainsi, l'ISNI a notamment pour objet de " défendre les intérêts moraux et matériels, tant collectifs qu'individuels, actuels et à venir, des internes en médecine, en particulier leurs droits syndicaux
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le déféré du préfet du Gard est tardif ; - la procédure de déféré suivie par le préfet du Gard méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03273_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B défére cette ordonnance au président de la cour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05514_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que l'utilisation de guillemets, qui a pour objet de mettre à son compte l'expression " 390 déféré ", l'usage du terme inapproprié de " déféré " et la référence au seul rejet de sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir que : - son déféré était recevable ; - les moyens soulevés par M. et Mme G ne sont pas fondés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 9 janvier 2020, la préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02522_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
suspension présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, pour irrecevabilité de son déféré au fond, et, subsidiairement, comme non fondé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La commune de Saint-Méloir-des-Bois et la société " HSP " soutiennent que : - La demande de suspension assortissant le déféré était irrecevable, le déféré l'étant lui-même dès lors que les éléments transmis
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré
Source officiellePage 5 sur 270