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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un véhicule de petite restauration de la société American Diner's en dehors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'urbanisme, dès lors que la parcelle en cause est située dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - leur projet relève des exceptions à la règle de la constructibilité limitée en dehors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
des parties actuellement urbanisées de la commune », soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
exerçant une activité sédentaire en zone franche urbaine, elle remplit les conditions ouvrant droit à l'exonération de l'imposition des bénéfices réalisés, même si ceux-ci sont pour partie réalisés en dehors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
c}, et 2., et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent-ils aux organismes agréés qui exportent des biens en dehors
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. / En cas d'affichage électoral apposé en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00560_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01538_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04441_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04447_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05030_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05171_20230817
17 août 2023
17 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01861_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'urbanisme ; - le maire pouvait légalement délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme car le terrain se trouve en dehors
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 111-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / (…) / 2° Les constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. / En cas d'affichage électoral apposé en dehors
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. / En cas d'affichage électoral apposé en dehors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
jugement n°2100628 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 août 2020 et la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'est autorisé l'apport de remblais effectué en dehors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que
Source officiellePage 5 sur 309
DEFOSSO DIFFUSION
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/07/2026
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J. DEFOSSE INDUSTRIES
12/07/2026
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SAS DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ
09/07/2026
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DEFOSSEZ, Bertrand
07/07/2026
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