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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions de l’article 8 du décret 2013-965 du 28 octobre 2013 ; les décrets précités méconnaissent les dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du 2 octobre 1967 dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03363_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

2019 susvisé : " Les indemnités de départ volontaire servies à la suite d'une démission devenue effective avant l'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 3 du décret du 17 avril

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05150_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 ; - le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 ; - le code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01968_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du 14 avril 2006, dans sa rédaction issue de ce décret.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 ; - le décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 ; - l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00220_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L'article 2 de ce même décret prévoit : " A titre transitoire, une indemnité de fonctions est versée, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1973, de la méconnaissance de l'article 84 du décret du 13 janvier 1993, de l'absence de respect de l'article 81 du même décret, de la violation du principe de non patrimonialité des offices notariaux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01552_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 3-22 du même décret : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03795_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La liste des camps ou hameaux de forestage mentionnés au premier alinéa figure en annexe au présent décret. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00826_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01648_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00312_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 ; - le décret n° 2018-1148 du 14 décembre 2018 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ; – le décret

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01970_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03029_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ; - le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

n° 67-334 du 30 mars 1967 ; - le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 ; - le décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

n° 67-334 du 30 mars 1967 ; - le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 ; - le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 ; - le décret n° 2005-609 du 27 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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