A, gérant de la société, l'avis de vérification et procéder à un contrôle inopiné et ont constaté l'absence de l'intéressé.

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de

, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce contrôle.

Par un jugement n°1802586 et 1802587 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, M.

Par un jugement n° 2120551 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

de services réalisées par la société D doivent être admises en déduction de ses résultats imposables ; - les prestations de services facturées par la société J, la société I et la société F doivent

, de faire application du contrat.

Par un jugement n° 1703704 du 13 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2022 et le 6 janvier 2023, la société Deltex, représentée par Me Lussault, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme Mazzola, représentée par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions des

Il ressort des indications non contestées du rapport d'expertise et de ce projet d'avenant que toutes les prestations en cause, sauf trois d'entre elles, ont été demandées par des ordres de service.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme B..., représentée par Me Peneau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

Par ce même communiqué de presse, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé aux intermédiaires d’assurances de ne plus commercialiser en France des contrats de cette société tout en

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la commune de Menucourt, représentée par la société Richer et associés Droit Public, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

des terrains ; l'exécution du contrat litigieux fonde la reprise des procédures de saisie, initiées par la SAEML LAD-SELA contre eux, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, de la part de

prestations de services d’intermédiaire ; à ce titre cette société ne disposait d’aucun pouvoir de l’engager ou d’autonomie de gestion, dès lors que les contrats de prestations excluaient expressément

chute intervenue dans la nuit du 17 février au 18 février 2016.

La demande du groupement relative aux prestations en lien avec le matériel roulant doit donc être rejetée.

, en méconnaissance des articles 21 et 27 du contrat de délégation de service public et du principe de loyauté des relations contractuelles.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior services propreté et santé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2020