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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00564_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il découle de ce qui précède que le requérant ne peut utilement soulever l'irrégularité de l'ordonnance litigieuse pour défaut de mention d'une audience publique de lecture. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01832_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mener une vie privée et familiale normale en France, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'atteinte à ce droit découle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00604_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il découle des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile n'a pour effet que de suspendre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04098_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01589_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il découle de ce qui vient d'être exposé que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le secrétaire général du CNAPS n'avait pas compétence pour engager les poursuites disciplinaires ; cette compétence ne découle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques que financières pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il découle de tous ses éléments que la jeune F présente une narcolepsie de type 1. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il découle de ce qui précède que la réalité des nuisances sonores subies par les époux A et le lien de causalité avec l'ouvrage public dans sa configuration " toit ouvert ", sont établis.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01871_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il découle des points précédents que cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 13. Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03353_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Toutefois, il découle du point précédent qu'il ne peut être regardé comme résidant habituellement en France avant 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
exercer une telle action en revendication, étant d’ailleurs observé que ce type d’obligation n’est prévue par aucun contrat ; - cette obligation est spécifique aux règles des procédures collectives et découle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
prévisible pour que le citoyen, en s'entourant le cas échéant de conseils éclairés, soit à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à découler
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
litige, contreviennent aux droits et libertés garantis ar la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, armi lesquels figure le rinci e selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01530_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, la requérante soutient que l'illégalité de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire découle de l'illégalité du refus du titre de séjour et de l'illégalité de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01613_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04202_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
qu'il portait sur deux types de fournitures complètement différentes, des véhicules et des conteneurs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; il en découle
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03217_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
compte-tenu des pièces qu'il avait produites à l'appui de sa demande de visa, et, en conséquence, de discuter utilement ces motifs, de sorte que cette décision satisfait à l'exigence de motivation qui découle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C sur la demande que lui a adressée le président de la 6ème chambre découle, en réalité, d'un grave dysfonctionnement du système Télérecours résolu par le service informatique du tribunal administratif
Source officiellePage 5 sur 141